L’acte d’accusation de trafic de drogue contre Guy Philippe maintenu

image Une juge fédérale de Miami a rejeté la requête visant à annuler l’acte d’accusation de trafic de drogue contre Guy Philippe, arrêté en Haïti par des agents américains le 5 janvier, quelques jours avant sa prestation de serment comme sénateur de la République.

La juge du district américain Cecilia Altonaga a reproché aux autorités fédérales de n’avoir pas consenti un effort constant pour arrêter Guy Philippe depuis son inculpation à la fin de 2005, mais a estimé que les procureurs n’ont pas violé son droit constitutionnel à un procès rapide parce qu’il n’avait pas tenu sa promesse de se rendre.

La juge a également constaté que Philippe, 49 ans, n’avait pas d’immunité contre les poursuites en tant que sénateur élu en Haïti parce qu’il n’avait pas encore prêté serment au moment de son arrestation.

Cette semaine, Altonaga a retardé le procès fédéral de Philippe d’un mois jusqu’au 1er mai, accordant ainsi un moratoire à l’accusé et à ses  avocats qui devront alors l’informer si Philippe envisage  de plaider coupable avant le 17 avril prochain. Le procès a été retardé car les procureurs ont récemment obtenu du FBI des cassettes datant d’il y a 20 ans contenant la voix de Guy Philippe enregistrée dessus.

Dans sa décision, la juge a constaté que, pendant qu’il était sous accusation, Guy Philippe « avait des communications directes avec des fonctionnaires américains, au cours desquelles il a assuré qu’il était un « homme de parole » et qu’il se rendrait. Mais il a ensuite renié cette promesse, fuyant même à pied quand il était poursuivi par les autorités américaines et haïtiennes. »

La juge a noté que Guy Philippe a attendu jusqu’au lendemain de son arrestation pour faire valoir son droit à un procès rapide.

L’avocat de Philippe a soutenu que le délai du procès avait été «déraisonnable» parce que plus de onze ans s’étaient écoulés depuis le dépôt de l’acte d’accusation.

«Le gouvernement n’a fait aucun effort significatif au cours de ces nombreuses années pour amener M. Philippe au procès», a écrit son avocat, Zeljka Bozanic, dans la requête de renvoi.

Mais sa motion a ignoré diverses tentatives américaines d’arrestation de Philippe pendant cette période, des efforts détaillés dans le Miami Herald et d’autres médias. La requête n’a pas non plus reconnu le délai de 70 jours pour un procès rapide. Le compte à rebours a commencé seulement après la première comparution du défendeur dans la cour fédérale le 6 janvier.

« Un décompte approximatif confirme le fait que le gouvernement n’a rien fait pour localiser et arrêter le prévenu pendant 91 mois – plus de 7 ans des 11 années en question », a écrit Altonaga dans sa décision. « Et pendant une partie de ce temps, [le] défendeur semblait facilement accessible: en 2006 à l’ambassade des États-Unis [à Port-au-Prince], et en 2007, quand il a posé sa candidature à la présidence d’Haïti.

Depuis son arrestation, Philippe, qui plaide non coupable, est détenu au centre de détention fédéral de Miami.

Philippe était le 82e ressortissant haïtien à être extradé pour crimes, a déclaré l’ancien ministre de la justice, Camille Edouard Jr., lors d’une émission radio très écoutée. 

Une résolution du Sénat haïtien condamnant «énergiquement» son arrestation et son extradition n’a aucun poids sur la juge de Miami, où elle a rejeté l’affirmation de Philippe selon laquelle il avait droit à l’immunité en raison de son statut de sénateur. Altonaga a noté que le jour de son arrestation il était un sénateur-élu et n’avait « pas d’immunité de poursuite judiciaire. »

Source Miami Herald 

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